PREAMBULE

A compter de leur acceptation par le Client (électronique ou non), les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation forment, avec l’Offre Commerciale ou le Bon de Commande rattaché et la Charte Données Personnelles applicable, le contrat régissant de façon exclusive l’usage du Logiciel et des Bases de Données par le Client, à l’exclusion de tout autre document, notamment de conditions du Client.

Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel, qu’il lui appartient d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses propres besoins ainsi qu’avoir reçu d’ETAI toutes les informations lui permettant de contracter en connaissance de cause.

ETAI se réserve la faculté de refuser une commande.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie : Dysfonctionnement reproductible du Logiciel empêchant son utilisation conforme à la Documentation.

Base de Données : Recueil de Données Techniques structurées par ETAI de manière systématique et méthodique, et rendues individuellement accessibles par ETAI.

Bon de Commande/Offre commerciale : Document réalisé par ETAI précisant les modalités de la mise à disposition du Logiciel qui une fois accepté par le Client forme avec les CGVU le Contrat conclu avec ETAI.

CGVU : Le présent document.

Client : Personne physique ou morale identifiée dans le Bon de Commande ou l’Offre Commerciale qui conclut le Contrat avec ETAI aux fins d’utilisation du Logiciel dans le cadre de son activité professionnelle.

Configuration Agréée : Prérequis techniques nécessaires au fonctionnement du Logiciel. Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution des standards du marché et versions successives publiées par les éditeurs tiers. Leurs modifications sont communiquées au Client par tout moyen.

Contrat : Contrat conclu entre le Client et ETAI composé des CGVU, du Bon de Commande ou de l’Offre commerciale rattaché(e), et de la Charte Données Personnelles applicable.

Documentation : Document décrivant les fonctionnalités et le mode d’emploi du Logiciel (selon les cas en français, allemand ou anglais), hors toute documentation commerciale ou de formation.

Données Techniques : Ensemble de données techniques et tarifaires et autres éléments indépendants collectés par ETAI notamment auprès de constructeurs, équipementiers, centres agréés, sociétés spécialisées, puis intégrés par ETAI dans les Bases de Données destinées à l’aide à la réparation et l’entretien de véhicules.

Données du Client : Données saisies par le Client dans le Logiciel et lui appartenant.

Logiciel : Programme informatique désigné par le Bon de Commande ou l’Offre Commerciale, à savoir programme de gestion et/ou programme permettant l’accès aux Bases de Données de ETAI.

Utilisateur : Tout salarié ou collaborateur du Client faisant usage du Logiciel dans le cadre de l’activité professionnelle du Client et sous la responsabilité de ce dernier.

ARTICLE 2 – DROITS D’UTILISATION DU LOGICIEL

2.1 Droit concédé

ETAI concède au Client, à titre non exclusif, pour la durée visée à l’Article 9 et les territoires sites et nombres d’accès visés par l’Offre commerciale ou le Bon de Commande, un droit personnel d’utilisation du Logiciel qui comprend selon les cas :

un simple droit d’usage du Logiciel pour les besoins professionnels internes du Client,
un simple droit de consultation des Bases de Données pour les besoins professionnels internes du Client.

Les droits ci-dessus sont intransmissibles à quelque titre que ce soit et doivent être exercés par le Client et les Utilisateurs conformément au Contrat et à la Documentation. Le Client n’acquiert – de manière explicite ou implicite – aucun autre droit que ceux visés par le présent Article et tout autre usage est une atteinte aux droits d’ETAI.

2.2 Limitation du droit concédé

Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété afférent au Logiciel ou aux Bases de Données, lesquels restent la propriété d’ETAI quels que soient les formes, langages et supports de leur mise à disposition.

Le Client s’engage de manière générale à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’ETAI et de ses partenaires et s’interdit notamment:

toute conservation des Données Techniques au-delà du Contrat,
toute traduction, adaptation ou modification du Logiciel ou des Bases de Données,
toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation de tout ou partie du Logiciel ou des Bases de Données hors autorisation spécifique d’ETAI,
toute intervention sur le Logiciel, y compris aux fins de correction, le droit de correction du Logiciel étant exclusivement réservé à ETAI,
tout téléchargement, reproduction du code du Logiciel, traduction de la forme de ce code, en vue d’obtenir les informations nécessaires à son interopérabilité avec d’autres logiciels, toute demande relative à l’interopérabilité devant être adressée à ETAI,
toute décompilation de tout ou partie du Logiciel hors des cas autorisés, notamment à des fins de conception, diffusion ou commercialisation d’un produit totalement ou partiellement similaire, équivalent ou de substitution.

ARTICLE 3 – MAINTENANCE DU LOGICIEL

3.1 Maintenance du Logiciel

ETAI effectue une maintenance corrective du Logiciel et fournit dans ce cadre des solutions de contournement ou la correction des Anomalies. La maintenance exclut :

la correction d’Anomalies résultant du fait du Client ou d’une utilisation non conforme à la Documentation,
la prise en compte d’incidents liés à la poursuite de l’utilisation du Logiciel sans l’accord d’ETAI consécutivement à un premier incident ou suite à la réalisation d’une opération de maintenance programmée,
les déplacements sur les sites du Client,
la fourniture de mises à jour logicielles rendues nécessaires par une modification de l’environnement informatique du Client, ETAI ne pouvant être responsable des dysfonctionnements du Logiciel en résultant,
la prise en compte d’incidents liés à une défaillance du matériel, du réseau de télécommunication ou du réseau électrique du Client.

3.2 Maintenance des Bases de Données

Lorsqu’elle est mise en œuvre cette maintenance comprend la mise à jour des Données Techniques contenues dans le Logiciel en fonction des évolutions collectées et est réalisées dans les conditions de l’Article 5.2 ci-après.

ARTICLE 4 – SERVICES ASSOCIES ET OPTIONS

4.1 Services associés

ETAI peut proposer un service ponctuel d’assistance documentaire permettant au Client de recevoir des Données Techniques complémentaires ne figurant pas dans la Base de Données, sous réserve de la disponibilité de ces Données. Si cette assistance est disponible, le Client en fait la demande et l’assistance est fournie sans garantie de délai. ETAI se réserve le droit, sans préavis, de limiter l’accès à ce service.

4.2 Options

Le Client peut souscrire certaines options en complément de son abonnement au Logiciel qui peuvent être soumises à l’acceptation préalable de conditions complémentaires et faire l’objet de périodes d’essai aux modalités définies par ETAI.

ARTICLE 5 – GARANTIES

5.1 Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation liée à l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle par le Logiciel ou la Base de Données, ETAI peut, et le Client l’accepte, remplacer ou modifier tout ou partie de l’élément litigieux afin de mettre fin à ladite réclamation.

Dans cette même hypothèse, ETAI garantit le Client sous réserve de la réunion des conditions cumulatives ci-dessous :

le Client a notifié à ETAI, sous huitaine et par écrit, ladite réclamation,
le Client fournit loyalement tous éléments, informations et assistance nécessaires à ETAI lui permettant d’assurer sa défense.

En cas de procédure judiciaire ou de négociations transactionnelles :

ETAI peut intervenir volontairement dans la procédure, a la direction du contentieux et des négociations,
ETAI prend à sa charge les dommages et intérêts auxquels le Client est condamné à raison d’un acte de contrefaçon dès que la décision définitive ou le protocole transactionnel les prononçant devient exécutoire.

ETAI n’assume aucune responsabilité si la réclamation résulte de :

l’utilisation d’une version du Logiciel autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation avait pu être évitée ainsi,
la combinaison, la mise en œuvre ou l’utilisation du Logiciel avec des programmes ou des données non fournis par ETAI,
l’utilisation du Logiciel non conforme au Contrats.

Les stipulations du présent article définissent l’intégralité des obligations d’ETAI en matière de contrefaçon ou de droit d’auteur, ce que le Client accepte.

5.2 Garantie sur les Données Techniques

Les Données Techniques proviennent de tiers (constructeurs, équipementiers, prestataires etc.) et sont fournies en l’état et sans garantie. Les Bases de Données couvrent les modèles les plus courants et ETAI s’efforce (i) d’étendre cette couverture régulièrement en fonction de l’évolution du parc automobile et (ii) de fournir les indications les plus exactes possibles (notamment : plans de révisions, listes d’opérations, prix, références de pièces, temps de réparation, méthodes et données techniques transmis par les constructeurs). Cependant, compte tenu du nombre, de la complexité des informations et des rythmes de modification des données constructeurs et équipementiers, ETAI ne peut pas en garantir l’exhaustivité et l’exactitude des Données Techniques. Les Données Techniques accessibles via le module Pièces de Réemploi étant saisies directement par les centres spécialisés, ETAI ne peut aussi être responsable des erreurs concernant ces Données Techniques et ainsi de tous les dommages en découlant. Le Client est informé qu’il doit contacter directement le centre VHU concerné pour confirmer les informations obtenues via le Module Pièces de Réemploi.

5.3 Garantie sur le Logiciel

ETAI garantit la conformité du Logiciel à leur Documentation – sous réserve de respecter la Configuration Agréée – pendant trente (30) jours à compter de leur livraison. Sont expressément exclues de cette garantie les prestations demandées à ETAI à la suite d’une intervention non autorisée, d’une erreur de manipulation, d’une utilisation non conforme à la Documentation et au Contrat, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par la combinaison, la mise en œuvre ou l’utilisation du Logiciel avec des programmes ou des données non fournis par ETAI.

ETAI ne garantit pas de manière générale la correction de toutes erreurs, l’aptitude du Logiciel à satisfaire les besoins propres du Client, son fonctionnement dans toute combinaison autre que celles indiquées dans la Documentation, son fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreur ou d’Anomalies.

Les Parties écartent, ce que le Client accepte expressément, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1 La concession des droits d’utilisation et la maintenance du Logiciel dépendent du paiement du prix d’un abonnement dont le montant et les modalités de paiement sont indiqués dans le Bon de Commande ou l’Offre Commerciale. A la conclusion du Contrat, selon le Logiciel, le Client peut être amené à verser (i) un Droit d’Entrée Logiciel (DEL) à titre de frais de mise en œuvre de son abonnement et/ou (ii) des frais d’installation et de prise en main correspondant à l’installation et la formation initiale réalisées par ETAI. Toute prestation supplémentaire non expressément visée par le Bon de Commande ou l’Offre Commerciale fait l’objet d’une facturation séparée sur la base d’un devis soumis au Client

6.2 Les prix des abonnements peuvent être révisés par ETAI sur la base de l’évolution positive de l’indice SYNTEC sur la période considérée. Le cas échéant, cette révision peut porter sur le prix des sous-licences consenties par le Client.

Les éventuelles remises applicables au jour de la commande ne sont pas reconduites au renouvellement du Contrat, sauf accord contraire exprès des Parties. De même, les remises soumises à la réunion de plusieurs conditions de réalisation cesseront de s’appliquer si l’une de ces conditions disparaît.

Les coûts générés par l’acquisition de logiciels ou matériels tiers ou la mise à niveau de l’environnement technique du Client, notamment pour se conformer à la Configuration Agréée, sont à la charge du Client.

6.3 En cas de non-paiement d’une facture par le Client à son échéance ETAI peut sans mise en demeure préalable :

– exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues au titre du Contrat,

– suspendre l’exécution de tout ou partie du Contrat jusqu’au règlement de la facture en cause, cette suspension ne pouvant être considérée comme une résolution par ETAI ou une inexécution contractuelle d’ETAI,

– appliquer des pénalités de retard (taux applicable pour le 1^e semestre de l’année concernée = taux directeur de la BCE majoré de 10 points en vigueur au 1er janvier de l’année concernée / taux applicable pour le 2^e semestre de l’année = taux directeur de la BCE majoré de 10 points en vigueur au 1er juillet de l’année concernée),

– demander le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6.4 Par dérogation aux dispositions de l’Article 1342-10 du Code Civil, dans l’hypothèse où le Client procède à un règlement partiel alors que plusieurs factures sont dues, ETAI est libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semble. Aucune compensation ne peut intervenir sans l’accord formalisé d’ETAI.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1 ETAI est soumise à une obligation générale de moyens.

7.2 Le Logiciel, les services associés et options sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. Par conséquent, ETAI ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de mauvais usages de codifications, d’informations inexactes, d’utilisations non conformes à la Documentation et au Contrat. Aussi, ETAI ne peut être tenue responsable des dommages résultant de travaux réalisés par le Client sur la base d’informations fournies par le Logiciel.

7.3 Lorsque le Logiciel est un outil d’assistance à l’établissement de documents commerciaux, le Client conserve l’entière responsabilité d’y faire figurer les mentions requises par les lois et règlements applicables à son activité, la responsabilité d’ETAI ne pouvant être mise en cause à cet égard.

7.4 Le Client est seul responsable de son environnement informatique. Aussi, de manière générale, la responsabilité d’ETAI ne peut être mise en cause au titre des vitesses d’accès, pertes de connectivité, interruptions temporaires et indisponibilités dues aux défaillances des réseaux publics ou privés de télécommunications ou à l’utilisation de logiciels tiers en particulier en cas d’interfaçage du Logiciel avec ces logiciels tiers, etc.

7.5 En tout état de cause, si la responsabilité d’ETAI est engagée dans le cadre du Contrat par une décision de justice exécutoire définitive, le montant global de l’indemnisation due par ETAI à quelque titre que ce soit ne pourra excéder, pour chaque période contractuelle annuelle, les sommes effectivement versées par le Client en contrepartie du droit d’usage du Logiciel la période annuelle contractuelle au cours de laquelle le(s) fait(s) générateur(s) du/des dommage(s) ouvrant droit à réparation est/sont intervenu(s).

7.6 La responsabilité d’ETAI exclut tous les dommages indirects, lesquels s’entendent notamment de tout préjudice commercial, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou perte d’une chance, de tous dommages subis par des tiers liés à la mise à disposition ou à l’utilisation du Logiciel, même si ETAI a été avertie de l’éventualité de la survenance d’une telle perte ou d’un tel dommage.

7.7 Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continuent de s’appliquer après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de résolution constatée par une décision de justice devenue définitive.

7.8 Les Parties reconnaissent que les stipulations du Contrat établissent une juste répartition des risques entre ETAI et le Client et que le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-dessus.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 ETAI a pris l’initiative et le risque d’investissements substantiels financiers, matériels et humains afin de concevoir et développer les Bases de Données qui ont été constituées, compilées, vérifiées, enrichies et normalisées selon les règles de l’art. A ce titre, ETAI est titulaire exclusif du droit sui generis du producteur des Bases de Données. En outre, du fait de leurs originalités respectives, ETAI est titulaire exclusif des droits d’auteur qui protègent les Bases de Données d’une part et le Logiciel d’autre part.

8.2 Le Client s’engage à maintenir les mentions de titularité de droits de propriété d’ETAI portées sur le Logiciel, la Documentation et de manière générale sur tous éléments transmis par ETAI.

8.3 Le Logiciel peut intégrer des technologies et données de tiers.

ARTICLE 9 – DUREE – LIVRAISON

9.1 Durée – Tacite reconduction

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature jusqu’au terme de la durée initiale indiquée dans le Bon de Commande ou l’Offre Commerciale. La durée initiale du Contrat est calculée à partir de la date visée sur le Bon de Commande ou l’Offre Commerciale ou de celle indiquée sur la facture envoyée au Client si elle est plus tardive.

A compter du terme de la durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de même durée que la durée initiale, sauf dénonciation par une Partie par LRAR adressée à l’autre Partie six (6) mois au plus tard avant l’échéance de la période en cours. Le prix peut être révisé conformément à l’Article 6.2 lors des reconductions tacites.

9.2 Livraison

Pour les Logiciels SaaS, la réception par le Client de ses identifiants et mot de passe constitue la livraison du Logiciel. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et le respect de cette confidentialité par le Client et les Utilisateurs garantit la sécurité de son accès au Logiciel. En cas de perte ou de divulgation de ses identifiants, le Client doit contacter immédiatement ETAI pour les désactiver.

ARTICLE 10 – DEPOTS

Les codes sources des Logiciels et les Bases de Données font l’objet de dépôts réguliers auprès d’Agences officielles par ETAI.

ARTICLE 11 – MISE EN GARDE

11.1 L’utilisation du Logiciel nécessite l’accès du Client à un réseau de télécommunications. Il appartient à ce dernier de souscrire aux services adéquats auprès d’opérateurs de son choix pour se connecter et utiliser le Logiciel, les Services associés et options. Le Client doit s’assurer que son environnement technique est conforme à la Configuration Agréée. L’utilisation du Logiciel peut nécessiter l’utilisation des versions à jour de logiciels tiers comme ceux proposés par Adobe® (Flash Player (affichage du format Flash), Acrobat Reader (lecture des formats pdf) et Adobe SVG Viewers (affichage des planches graphiques) ou des Plug–in Java.

11.2 Certaines composantes du Logiciel, des Bases de Données, Services associés et options sont le fruit de partenariats entre ETAI et des tiers. En cas d’arrêt de ces partenariats, les composantes ne seront plus à disposition, ce que le Client accepte, sans que cela puisse être considéré comme une régression. Le Client ne pourra de ce fait prétendre à aucun remboursement sur le montant de son abonnement, sauf accord écrit formalisé avec ETAI.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNEES PERSONNELLES

12.1 Confidentialité

Les identifiants de connexion du Client, les termes du Contrat et l’ensemble des informations échangées entre le Client et ETAI dans le cadre de son exécution sont des informations confidentielles. Le Client s’engage à préserver leur confidentialité avec un soin au moins égal à celui qu’il apporte à la préservation de ses propres informations confidentielles, et ne peut les communiquer à des tiers sans l’accord écrit et préalable d’ETAI ou si cela est requis par la loi ou une autorité compétente. Dans ce dernier cas, le Client s’engage dans la mesure du possible à informer préalablement ETAI de la demande de communication qui lui a été adressée. L’obligation de confidentialité du présent Article s’applique pendant toute la durée du Contrat prolongée de deux (2) ans après sa cessation pour quelque motif que ce soit.

12.2 Données à caractère personnel

Pour mettre le Logiciel à disposition du Client (accès, usage, facturation, SAV), ETAI est traite des données personnelles. Ces données sont traitées par ETAI pour le compte du Client et concernent le Client, ses propres clients et les Utilisateurs.

La Charte Données Personnelles du Logiciel que le Client et les Utilisateurs acceptent électroniquement constitue l’accord conclu respectivement entre ces derniers et ETAI et définit les droits, obligations, et responsabilités du Client, des Utilisateurs et d’ETAI à l’égard desdits traitements.

La Charte Données Personnelles du Logiciel est accessible en permanence via l’espace dédié au sein du Logiciel et est notamment acceptée par le Client et les Utilisateurs lors de leur premier accès au Logiciel ou de toute mise à jour ainsi fournie par ETAI. En cas de conflit entre les présentes CGV et la Charte Données Personnelles, la Charte Données Personnelles s’applique en priorité. Le Client et les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits à l’adresse dpo@infopro-digital.com.

ARTICLE 13 –FIN DE CONTRAT

13.1 Résolution pour manquement

En cas d’atteinte aux droits d’ETAI ou de ses partenaires ou de non-paiement du prix par le Client, ETAI peut mettre fin au Contrat au terme d’un délai de quinze (15) jours après avoir mis le Client en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse (la date de première présentation faisant foi). Le cas échéant, aucune autre formalité (notamment judiciaire) que la confirmation de la résolution par ETAI n’est requise.

13.2 Perte de la qualité de membre ou d’affilié de réseau ou de groupement

Lorsque le Client bénéficie d’un droit d’utilisation d’une version du Logiciel en qualité de membre ou d’affilié d’un réseau ou de tout autre groupement de quelque nature que ce soit, il est informé que cette qualité est une condition de la mise à disposition du droit d’utilisation du Logiciel. Par conséquent, le Client s’engage expressément à informer ETAI de la perte de sa qualité de membre ou d’affilié du réseau ou groupement concerné dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de ladite perte pour quelque cause que ce soit. Le cas échéant, la perte par le Client de sa qualité entraine celle de son droit d’utilisation de la version du Logiciel jusque-là mise à disposition mais il peut continuer de bénéficier aux mêmes conditions d’un droit d’utilisation de la version standard du Logiciel concerné jusqu’à la prochaine échéance du Contrat.

Faute pour le Client de notifier la perte de sa qualité de membre ou d’affilié, sa responsabilité peut être mise en cause. Le Client garantit alors ETAI de toutes les conséquences dommageables découlant de l’absence de notification.

13.3 Dépendance de contrats

Lorsque le Client bénéficie du droit d’utilisation d’une version du Logiciel en qualité de membre ou affilié d’un réseau ou de tout autre groupement de quelque nature que ce soit, le Contrat qu’il conclut avec ETAI est directement dépendant des accords conclus par ailleurs entre ETAI et le réseau ou groupement auquel appartient le Client. Par conséquent, le Client est informé que la cessation des accords conclus entre ETAI et le réseau ou groupement auquel il appartient peut entrainer la perte de son droit d’utilisation de la version du Logiciel jusque-là mise à disposition mais qu’il peut continuer de bénéficier aux mêmes conditions d’un droit d’utilisation de la version standard du Logiciel jusqu’à la prochaine échéance du Contrat.

13.4 Fin de Contrat

Au terme du Contrat les identifiants de connexion sont désactivés et il appartient au seul Client de contacter ETAI à la fin de l’abonnement pour définir les modalités de restitution des Données du Client. A défaut, en cas de perte ou de non restitution des Données du Client, ce dernier peut émettre aucune revendication à l’encontre d’ETAI au titre de tous les dommages en découlant. La restitution des données peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Le Client est seul responsable de l’application des règles de conservation de ses documents commerciaux.

ARTICLE 14 – DIVERS

14.1 Cession

Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, à quelque titre que ce soit, tout ou partie du Contrat.

ETAI peut céder le Contrat à tout tiers de son choix et le cas échéant, le Client consent expressément à la libération d’ETAI à son égard de l’ensemble de ses obligations.

14.2 Changement de contrôle – Cessation d’activité

ETAI doit être informée de tout changement de contrôle direct ou indirect du Client et de toute cessation d’activité. Le cas échéant, le Client doit en notifier ETAI dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la survenance de l’événement et ETAI peut alors mettre fin au Contrat dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours suivant ladite notification. Dans ce dernier cas, le Contrat s’éteint dès la notification d’ETAI à cette fin. La cessation du Contrat ne peut dans ce cadre donner lieu au versement d’aucune indemnité de part ou d’autre à quelque titre que ce soit.

14.3 Nullité partielle

La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations, sauf si l’équilibre du Contrat s’en trouve modifié.

14.4 Tolérance

Aucune tolérance, par l’une ou l’autre des Parties, ne peut être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles.

14.5 Preuve

En application des Articles 1365 et s. du Code civil, et le cas échéant de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Logiciel font foi entre les Parties et la portée de la preuve qui leur est accordée est celle d’un original au sens d’un document papier qui aurait été signé de manière manuscrite.

Les informations (données de connexion, comptabilisation, consentements etc.) issues des systèmes d’information d’ETAI ou authentifiées par les procédures informatisées d’ETAI font foi par priorité entre les Parties.

14.6 Forme électronique de l’accord

Les Parties déclarent et garantissent que le Contrat conclu et remis par voie électronique constitue un accord valable et contraignant qui leur est opposable.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS PROPRES AUX SOUS-LICENCES

15.1 Faculté dérogatoire de concéder des sous-licences

Lorsque l’offre commerciale le prévoit expressément et dans ce seul cas, par dérogation aux stipulations des Articles 2 et 14.1, ETAI autorise le Client à consentir des sous-licences des droits visés à l’Article 2 auprès des membres de son réseau ou groupement tels que définis dans l’Offre Commerciale. Le cas échéant :

– le Client s’engage à conclure en son propre nom avec les sous-licenciés des conditions contractuelles respectant en tout point le présent Contrat, et à ce que ces conditions leurs soient parfaitement opposables,

– seul le droit d’utilisation du Logiciel peut être sous-licencié, à l’exclusion de toutes options qui ne sont commercialisées que par ETAI,

– le droit ne peut être sous-licencié que sur le territoire visé par l’Offre Commerciale, ETAI excluant toutes garanties des droits afférents aux Logiciels et Bases de Données lorsqu’ils sont concédés en dehors dudit territoire,

– les sous-licenciés ne peuvent en aucune manière consentir à leur tour de sous licences,

– pour chaque sous-licence, le Client fait signer au sous-licencié un bon de commande selon le format validé par ETAI qu’il transmet ensuite à ETAI qui livre alors le Logiciel, sous réserve de la conformité du bon de commande transmis et du paiement des sommes dues.

Dans ce cadre, le Client reconnait ne pas agir en qualité d’agent, de représentant ou courtier mais en son propre nom et pour son propre compte. Les accords entre le Client et ses sous-licenciés ne sont pas opposables à ETAI.

L’acceptation par les sous-licenciés de conditions d’utilisation particulières ou de Chartes de Données Personnelles ou autres accords spécifiquement applicables à un Logiciel ne change en rien le modèle de distribution général des sous-licences ainsi que le flux de paiement défini au Contrat.

Le Client est seul responsable de toutes les conséquences dommageables découlant de son non-respect du présent Article.

15.2 Dispositions financières applicables aux sous-licences

Le Client est seul facturé par ETAI au titre des sous-licences qu’il consenti, au tarif de l’Offre Commerciale (quand bien même le Client les aurait consenties à titre gracieux) et conformément aux conditions définies à l’Article 6

Le Client est responsable exclusif de la perception par ETAI de toutes sommes dues en contrepartie des sous-licences qu’il consent, de la facturation et de l’encaissement des sommes dues par les sous-licenciés. Tout défaut ou retard de paiement peut entraîner la suspension ou l’arrêt des prestations d’ETAI aux sous-licenciés.

L’acceptation par les sous-licenciés de conditions d’utilisation particulières applicables à un Logiciel ne change en rien le modèle de distribution général et le flux de paiement défini au Contrat.

15.3 Loyauté

Le Client s’engage de manière générale à ce que sa communication envers les membres de son réseau ou groupement ne porte en aucune manière atteinte à la réputation des produits et services d’ETAI et à ETAI elle-même et s’interdit, sauf accord préalable et exprès d’ETAI, de détourner les membres de son réseau ou groupement déjà clients directs d’ETAI.

15.4 Durées applicables aux sous-licences

Les sous-licences consenties par le Client débutent à la date de signature par le sous-licencié du Bon de Commande transmis à ETAI et expirent à la date de fin de la durée initiale du Contrat. Elles sont tacitement reconductibles par périodes successives de même durée que la durée initiale du Contrat, sauf dénonciation par le Client ou par ETAI par LRAR adressée à l’autre Partie six (6) mois au plus tard avant l’échéance de la période contractuelle entre le Client et ETAI en cours.

Les sous-licences consenties par le Client prennent en tout état de cause fin à la cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.

Il appartient au Client de mettre en œuvre auprès de ses sous-licenciés les préavis et notifications nécessaires au respect des délais et conditions définis par le présent Contrat et le Client s’engage à faire son affaire exclusive de toutes réclamations des sous-licenciés à cet égard et à garantir intégralement ETAI à ce titre

15.5 Fin des sous-licences

A la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, les sous-licences prennent automatiquement fin à la même date.

En outre, ETAI peut suspendre à tout moment l’accès d’un sous-licencié afin de prévenir les dommages, responsabilités, sanctions ou pour toute raison valable équivalente en cas de comportement illicite de dudit sous-licencié ou de non-respect par ce dernier des stipulations du Contrat ou des Conditions Générales d’utilisation qu’il aura pu accepter par ailleurs.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de différend, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour tenter de le résoudre préalablement à toute saisine de juridiction à l’amiable et de bonne foi. A défaut, tout litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution, sera soumis aux Tribunaux de NANTERRE (France) compétents, y compris en référé, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.